Le Fonds relève vise à soutenir la relève d’entreprises situées sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda afin d’assurer la pérennité d’entreprises existantes et sauvegarder les emplois.
L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pour les honoraires professionnels touchant les aspects financiers, fiscaux et légaux liés à l’acquisition d’une participation significative de la juste valeur marchande d’une entreprise déjà établie sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda.
Critères d'admissibilité
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Le candidat doit: |
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être un citoyen canadien ou immigrant reçu résidant sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda; |
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être âgé de 18 ans ou plus; |
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posséder une expérience ou une formation pertinente au projet; |
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travailler à temps plein dans l’entreprise; |
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suivre la formation « Succès-relève » dispensée par le CLD; |
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se porter acquéreur d’au minimum 10 % de la juste valeur marchande de l’entreprise, dans le but d’en acquérir plus de 51 % dans les cinq années suivant l’octroi de la subvention; |
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démontrer, à la satisfaction du CLD, que la subvention est essentielle à la réalisation de son projet. |
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Le projet doit répondre aux conditions suivantes: |
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viser l'acquisition d'une entreprise opérationnelle et en bonne situation financière; |
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l’acquisition doit être financée en partie par une mise de fonds effectuée par le candidat, et/ou par une balance de prix de vente; |
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le vendeur devra endosser une clause de non-concurrence; |
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permettre de maintenir l’équivalent d’au moins deux emplois à temps plein dans l’entreprise, incluant celui du candidat. |
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Dépenses admissibles
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Frais des honoraires professionnels directement liés à la transaction d’acquisition d’entreprise, notamment ceux relevant des aspects financiers, fiscaux et légaux tels que comptables, fiscalistes, notaires et avocats. |
Montant d'investissement
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Maximum de 50 % des dépenses d’honoraires professionnels admissibles jusqu’à concurrence d’un montant de 7 000$; |
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L’aide peut être accordée une seule fois dans la vie du candidat. |
Formulaires et outils
Téléchargez le Formulaire de demande de subvention
Les documents relatifs au programme et les modèles pouvant vous apporter de l'aide à l'élaboration d'un plan de relève peuvent être téléchargés à partir de la page Documentation & formulaires.
Personne-ressource
Pour des renseignements additionnels concernant ce service, vous pouvez communiquer par téléphone avec un commissaire en
développement au numéro 819 762-0142 ou encore par courriel.
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